Obligation du plan de formation : ce que dit la loi !

La formation et ses obligations légales

La formation est un outil essentiel aux entreprises. Grâce à la formation, vous participez à l’accroissement des compétences de vos salariés, vous l’aidez à se préparer en cas de changement de poste et renforcez le savoir-faire de celui-ci.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation ?

La loi stipule que l’employeur a l’obligation de former ses salariés pour les raisons suivantes :

check Garantir la formation d’une personne en alternance ou contrat d’insertion

check Obtenir un emploi en cas de reclassement

check Appliquer ce que contient le contrat de travail en termes d’obligation à la formation

check Adaptation à son poste de travail et la capacité de conserver un emploi en cas d’une quelconque évolution au sein de son secteur d’activité

check Agir en fonction de ce que la convention collective exige d’une entreprise en matière de formation

Généralement, les formations sont mises en place à la suite de l’entretien de professionnalisation (obligatoire tous les 2 ans) ou du bilan professionnel (obligatoire tous les 6 ans). L’entretien professionnel permet d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations potentielles. En ce qui concerne le bilan professionnel, celui-ci permet de faire l’état des lieux sur le parcours professionnel du salarié en termes de formation ou de progression salariale ou professionnelle. Dans le cadre de la protection de la santé des salariées et la sécurité au travail, une formation est également inévitable.

De plus, les entreprises doivent aussi répondre à des obligations légales concernant la sécurité. Une formation générale à la sécurité est obligatoire (art. L.4121-1 et L. 4121-2), pour les salariés :

check En CDD

check Nouvellement embauchés

check Liés par un contrat de travail temporaire (une exception est faite pour les salariés ayant les qualifications adéquates et réalisant des travaux urgents nécessitant des mesures de sécurité)

check Changeant de poste de travail ou technique

check Reprenant le travail après un arrêt d’au moins 21 jours

Les indicateurs qui mettent en évidence l’intérêt du plan de formation

Pour mesurer l’effort de formation d’une entreprise, plusieurs indicateurs sont mis à disposition :

check Nombre moyen d’heures de formation par an, par salarié et par catégorie (sexe, catégorie professionnelle), classe d’âge (moins de 30 ans, de 30 à 45 ans, plus de 45 ans) …

check Nombre d’heures de formation mensuelles et annuelles

check Taux de présence

check Nombre de stagiaires et d’alternants

check Répartition des heures de formation

check Taux d’accès à la formation (% de salariés n’ayant pas bénéficié d’une formation l’année précédente)

check Pourcentage de salariés n’ayant pas bénéficié d’une formation

check Effort financier de formation

check Pourcentage de salariés n’ayant pas bénéficié d’actions de formation depuis au moins 2 ans

Après la mise en place du plan de la formation, des entretiens professionnels annuels doivent être réalisés ainsi qu’un bilan professionnel. Dans le cas où une entreprise d’au moins 50 salariés ne respecteraient pas ces obligations, celle-ci devra verser 3000€ d’abondement sur le compte CPF du salarié.

Formation et obligations legales QuickMS

Quels sont les avantages de former un senior pour l’entreprise ?

À la suite du décret du 1er janvier 2010, les entreprises employant au moins 50 salariés doivent mettre en œuvre des mesures ou plans d’action visant à favoriser l’emploi des seniors tel que : le recrutement de salariés âgés, anticipation de l’évolution des carrières professionnelles, amélioration des conditions de travail, développement des compétences par la formation… Dans le cas où les entreprises ne respectent pas les obligations légales, celles-ci se verront sanctionnées.

Contrairement aux idées reçues, les seniors présentent un réel atout pour une entreprise, par leurs expériences, leurs autonomies, leurs expertises, leurs capacités de prise de recul et d’analyse du risque. Le marché du travail étant assez difficile, les salariés seniors sont plus amenés à rester longtemps au sein de l’entreprise et donc le turnover est moins important. De plus, les seniors sont plus aptes à travailler sur des postes à temps partiels qui peinent à trouver des candidats. De plus, cela peut créer une certaine complémentarité au sein de l’entreprise, entre les jeunes et les seniors, avec d’un côté du dynamisme des idées novatrices et de l’autre, recul et expérience.

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